Office Notarial de Me Grégoire MASURE

Notaire conseil patrimonial

41, Boulevard de Brou - 01000 Bourg-en-Bresse / Tél. : 04 28 360 441

Entreprise

Votre Notaire et la SCI

Vous pouvez placer votre patrimoine immobilier au sein d'une société civile immobilière (SCI), dans le respect des règles qui régissent votre régime matrimonial si vous êtes mariés. Associé de cette société, vous recevrez des parts sociales en échange de vos apports, parts aisément transmissibles à des tiers ou à vos proches. Cette solution vous permet :

  • d'échapper aux contraintes de l'indivision et à l'unanimité qu'elle requiert pour certaines décisions importantes ;
  • de contourner les obligations de gestion, posées par votre régime matrimonial (accord de votre conjoint en cas de vente du bien immobilier commun, par exemple) ;
  • de séparer vos patrimoines personnel et professionnel ;
  • d'optimiser votre régime fiscal ;
  • de préparer la transmission de votre patrimoine.
Contrat mariage
Notre offre de services
  • Les statuts contiennent l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de la SCI. Bien que ce ne soit pas, en principe, obligatoire, il est toujours préférable de faire appel à un notaire pour rédiger ce document essentiel.
  • Les statuts de la SCI doivent notamment préciser les apports de chaque associé constituant le capital social, l’objet, l’appellation et le siège de la société, voire la possibilité de la « verrouiller » en limitant, par exemple, la vente de ses parts par un associé ou leur transmission en cas de décès. Des statuts mal rédigés, imprécis ou lacunaires, peuvent générer des difficultés à terme.
  • En outre, la forme notariée s’impose lorsqu’un associé apporte un bien immobilier dont il est déjà propriétaire à la SCI car les statuts doivent alors être publiés au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.
  • Diverses formalités de publicité nous incombent également, ainsi que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • Nous assurons également la gestion comptable et fiscale de la SCI, ainsi que la tenue des assemblées générales.
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Votre Notaire et les fonds de commerce

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s'aventurer sans guide.

Contrat mariage
Notre offre de services

En tant que notaire, nous sommes un partenaire de choix en matière de cession de fonds de commerce.
En effet :

  • nous délivrons nos conseils,
  • nous rédigeons un acte comprenant toutes les mentions légales,
  • nous offrons une sécurité juridique, ce qui plus que jamais adapté à la situation.
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Votre Notaire et les sociétés commerciales

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS, etc... Quelle que soit la forme juridique pour laquelle vous optez, les questions que vous vous posez ne manquent pas ! La création, la gestion et la transmission d’une entreprise est une aventure complexe.

Le choix de la forme juridique va dépendre de votre situation maritale et patrimoniale mais aussi, évidemment, de votre projet (vous vous lancez seul ou à plusieurs ? Des investissements lourds sont-ils prévus ?) et de l’activité envisagée. Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un notaire.

Contrat mariage
Notre offre de services
  • Nous sommes un interlocuteur privilégié pour vous conseiller sur le choix d’un statut au regard de votre situation et votre projet.
  • Nous pouvons réaliser tout le secrétariat juridique (constitution de sociétés, formalités courantes, approbation et dépôt des comptes annuels, modifications statutaires, cessions d'actions ou de parts sociales…)
  • Nous vous expliquerons également comment protéger votre patrimoine personnel et votre conjoint.
  • Nous répondrons à vos questions sur la transmission d’entreprise : Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quel coût pour l'enfant repreneur ? La transmission d'une entreprise et la garde de l'usufruit sont-elles possibles ?
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Votre Notaire et les associations & fondations

La loi de 1901 a consacré le principe de liberté d’association. Ce principe n’est encadré dans son exercice que par la nécessité d’une déclaration préalable. Mais encore faut-il que l’intention des membres fondateurs réponde réellement à la définition de l’association ou de la fondation. Ainsi, une association ou une fondation ne saurait avoir un objet identique à celui d’une société, et son activité devra respecter les spécificités attachées à sa nature.

Contrat mariage
Notre offre de services

Pour se professionnaliser ou pérenniser leurs activités, beaucoup d'associations ou fondations ont besoin d'un accompagnement. Nous proposons nos prestations tant dans la création, la gestion que la transmission de leur patrimoine.

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Votre immobilier