Office Notarial de Me Grégoire MASURE

Notaire conseil patrimonial

41, Boulevard de Brou - 01000 Bourg-en-Bresse / Tél. : 04 28 360 441

Immobilier

Votre Notaire et l’achat immobilier

L'achat d'un bien immobilier, que ce soit une résidence principale ou un investissement locatif, est une opération qui se décompose en plusieurs étapes que sont le choix du bien et sa « réservation », la recherche d'un mode de financement après calcul de l'ensemble des frais et parfois l'option pour un dispositif foncier défiscalisant ; enfin la signature du contrat de vente devant le notaire.

La signature de l’avant-contrat

Lorsque vous vous êtes mis d’accord sur le prix d’un bien immobilier, vous avez tout intérêt à confier la rédaction d’un avant-contrat à un notaire. La signature d’un tel acte constitue, en effet, une étape préalable indispensable à tout achat ou vente. Cet avant-contrat (compromis ou promesse de vente) vise à matérialiser l’accord du vendeur et de l’acheteur, laisser à ce dernier le temps de trouver son financement bancaire, et au notaire, celui de réunir les nombreuses pièces et renseignements indispensables à l’achat. Enfin, il va permettre au vendeur de s’organiser s’il doit quitter le logement vendu.

Contrat mariage
Notre offre de services
  • Nous accomplissons les démarches spécifiques et formalismes de cession d’un lot de copropriété issus de la loi Alur (demande de règlement de copropriété et ses modificatifs, PV des 3 dernières assemblées de copropriété, informations financières, carnet d’entretien, diagnostics techniques…).
  • Nous établissons un avant-contrat de vente détaillé qui préfigurera, avec le maximum de précisions, ce que sera l’acte notarié définitif.
  • Nous notifions à l’acheteur (non professionnel d’un bien à usage d’habitation) son délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut renoncer à son achat (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
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L’acte de vente notarié

Si l’intervention d’un notaire est incontournable à ce stade de la transaction immobilière, chacun reste libre de choisir le sien. On ne peut en aucun cas imposer à l’acheteur de s’adresser au notaire du vendeur. Si le vendeur et l’acheteur ont chacun leur propre notaire, le coût de l’acte ne s’en trouve pas augmenté pour autant car les émoluments sont partagés entre les deux professionnels.

Acte de vente
Notre offre de services
  • Nous effectuons toutes les vérifications. Nous réunissons, puis analysons, toute une série de documents (phase de « formalités préalables ») :
    • l’identité et la capacité juridique des parties,
    • les contrôles concernant les diagnostics et certificats obligatoires (superficie, amiante, plomb, termites…),
    • la situation hypothécaire,
    • le droit de propriété du vendeur,
    • les contraintes d’urbanisme,
    • la « purge » des droits de préemption,
    • le questionnaire au syndic de copropriété…
  • Nous rédigeons et faisons signer l’acte de vente :
    • une fois le dossier complet, convocation du vendeur et acheteur pour la signature de l’acte définitif,
    • envoi du décompte acquéreur et appel de fonds des prêts bancaires aux établissements de crédits s’il y a lieu,
    • établissement des procurations en cas d’impossibilité de se présenter à la signature,
    • lors du rendez-vous : lecture de l’acte aux parties et explications des passages importants,
    • signature de l’acte de vente.
  • Après la signature, nous effectuons les formalités nécessaires, avant que l’acheteur reçoive son titre de propriété :
    • notifier la vente au syndic de copropriété,
    • rembourser les créances hypothécaires,
    • déclarer la plus-value,
    • faire publier l’acte de vente auprès du Service de publicité foncière.
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Votre Notaire et l’évaluation immobilière

La connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans l’aboutissement et le règlement de sujets tels que les successions, les donations, les mariages, les divorces, les déclarations d’ISF/IFI, mais également dans le cadre de redressements fiscaux.

Nous répondons à toute demande d’expertise quelque soit la nature du bien.

Nous intervenons auprès des particuliers, pour le compte de sociétés, d’associations, d’institutionnels ou collectivités locales.

Evaluation immobiliere
Notre offre de services
  • Vous prenez contact avec nous pour la détermination de la valeur du bien, présentant un enjeu (assiette de calculs de droits, contre-expertise…)
  • Nous vous proposons un devis ou un contrat de mission permettant de définir le périmètre de l’expertise immobilière, du délai, du format de rendu… Autant de paramètres à partir desquels nous pourrons déterminer le montant de l’honoraire relatif à notre intervention
  • Nous collectons des documents pour la réalisation de l’expertise : extrait du titre de propriété, détail ou attestation des surfaces du bâti et/ou des parcelles de terrains, état locatif (si immeuble occupé)… à savoir tout élément pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur du bien estimé.
  • Nous visitons l’intégralité du bien afin d’en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement
  • Nous collectons tous documents complémentaires et faisons une étude de marché.
  • Nous rédigeons le rapport d’expertise immobilière et nous vous le remettons.
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Votre Notaire et la vente immobilière interactive

Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d’offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c’est désormais possible avec le service immo-Interactif des Notaires de France.

Par ce procédé conçu dans les années 2000, le notariat a créé une sorte d’ « eBay® » de l’immobilier. L’Immo-Interactif® est une méthode de vente novatrice à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères : il s’agit d’un appel d’offres en ligne sur internet dont le déroulement est orchestré et sécurisé par le notaire.

Le processus Immo-interactif permet d’obtenir en 45 jours, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Et ce, en toute transparence puisque les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier.notaires.fr , site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes interactive accessible à tous sur internet.

La transaction ne se conclut que par la suite, lorsque le vendeur accepte par la signature d’un compromis, l’offre qui correspond le mieux à ses critères, définis dans un cahier des conditions particulières qui a été préalablement porté à la connaissance des acquéreurs potentiels.

vente immobiliere interactive
Notre offre de services

Vendeurs, acquéreurs, néophytes ou habitués d’internet, l'Immo-interactif® est à la portée de tous : nous vous accompagnons pendant toutes ses étapes :

  • Après avoir expertisé le bien, nous déterminons avec vous la stratégie de vente du bien et recevons un mandat exclusif pour une durée très courte : 6 à 8 semaines maximum.
  • Nous diffusons l’annonce immobilière. Toutes les informations utiles (diagnostics, documents d’urbanisme, plans, note de synthèse de l’immeuble…) sont mises en ligne. Dans le même temps, nous procédons à la publicité du bien par un plan de communication puissant et ciblé sur différents types de supports.
  • Nous faisons visiter le bien aux jours et plages horaires prédéfinis. Pendant ces créneaux qui s’étendent généralement sur une période de 3 à 4 semaines, les acquéreurs potentiels visitent le bien, nous questionnent si nécessaire pour obtenir des précisions et signent une demande d’agrément (gratuite et sans engagement) dans laquelle ils reconnaissent avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente. À l’issue des visites, les personnes intéressées s’inscriront en ligne sur le site www.immobilier.notaires.fr afin de recevoir un agrément électronique qui leur sera délivré par nos soins et leur permettra de porter leurs offres durant la vente.
  • Aux heures et dates fixées d’un commun accord entre nous, la réception des offres débute et dure 24 heures. Seules les personnes préalablement inscrites et ayant reçues notre agrément peuvent participer et porter leurs offres. Vendeur et acquéreurs potentiels assistent en direct à l’émission des offres successives qui apparaissent en temps réel sur la salle des ventes en ligne www.immobilier.notaires.fr.
  • À l’issue de la période de réception des offres, vous retenez celle qui répond le mieux à vos attentes : ce n’est pas forcément la plus chère. Vous signez alors une promesse de vente notariée et la suite de la procédure se déroule comme une vente traditionnelle.
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Votre Notaire et les baux

Pour conclure un simple bail d’habitation, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire, même s’il vaut mieux faire appel à lui car, pour être valable, le contrat de bail doit respecter un certain formalisme et contenir des mentions obligatoires. En parallèle à ces obligations, la loi interdit l'insertion de clauses, considérées comme abusives, qu'elle sanctionne par la nullité. Lorsque la situation est complexe, ou encore en cas de bail professionnel ou commercial, le recours au notaire est quasi nécessaire. Nous apportons nos conseils pour qui veut être en conformité avec la loi, en tenant compte des intérêts du bailleur et du locataire. Au moment de signer un bail, qu’il soit d’habitation, professionnel, commercial ou encore rural, pensez toujours à l’acte notarié !

Contrat mariage
Notre offre de services
  • Nous rédigeons un bail notarié permettant de donner une certaine force juridique au bail. Cela nous permet notamment de délivrer au propriétaire bailleur une copie exécutoire, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice.
  • Nous proposons également, en partenariat avec un cabinet d’administration de biens spécialiste, une gestion locative sur-mesure, incluant : le suivi intéractif de votre patrimoine locatif, l’expertise immobilière pour une commercialisation optimisée, la sélection rigoureuse des candidatures locatives, la gestion et le suivi des baux, des fonctions supports dédiées (juridique, comptable et fiscal), des assurances immobilières spécifiques, la gestion et le suivi des impayés, les états des lieux, le suivi technique et la maintenance travaux, les diagnostics techniques obligatoires.
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Votre Notaire et le droit rural et environnemental

Le droit rural est traditionnellement l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent. Il encadre et accompagne l’évolution de l’agriculture française. Le droit rural a forgé ses propres instruments pour une activité – produire pour nourrir – qui n’a pas son pareil. Le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, les sociétés et les successions agricoles forment le noyau dur du droit de l’exploitation agricole.

Mais le droit rural englobe aussi, de nos jours, le droit de l’espace rural. Par-delà les activités économiques, le droit rural s’intéresse à l’aménagement et au développement des territoires. Il rencontre, sur ce terrain, le droit immobilier et celui de l’environnement dont il devient une branche pour protéger et gérer les ressources naturelles.

Notre offre de services
  • En tant que notaire, nous sommes un principal acteur juridique du monde rural.
  • Nous proposons ainsi des outils destinés à encourager l’exploitation agricole, notamment :
    • la création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission,
    • la création d’un bail cessible passé en la forme authentique (la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail qui pourra être cédé à toute personne, même si elle n’est pas un parent du bailleur),
    • la conclusion d’un « plan transmission » en la forme authentique (sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole).
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Contrat mariage

Votre Notaire et les collectivités territoriales

Les collectivités locales sont des acteurs quotidiens de la vie économique, avec la spécificité d’être soumis à un régime juridique mixte de droit public et de droit privé. Pour être en mesure de répondre à leurs besoins dans le cadre des contrats qu’ils sont amenés à conclure avec des opérateurs privés, le notaire conseille et rédige ces contrats adaptés à leurs statuts : bail à construction, bail emphytéotique administratif, vente en l'état futur d’achèvement, contrat de partenariat.

Notre offre de services

Nous fournissons deux types de prestations (souvent cumulées) aux collectivités :

  • D’une part, le conseil juridique en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales (par exemple, le fait d’expliciter le périmètre de domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités),
  • D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte, on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé.

En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

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