Office Notarial de Me Grégoire MASURE

Notaire conseil patrimonial

41, Boulevard de Brou - 01000 Bourg-en-Bresse / Tél. : 04 28 360 441

Famille

Votre Notaire et le couple

Le contrat de mariage

Que vous ayez ou non signé un contrat de mariage, vous êtes soumis à un ensemble de règles fondant votre régime matrimonial. Vous serez, à défaut d'avoir rédigé un contrat, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime peut très largement convenir dans la plupart des hypothèses, il est néanmoins des cas dans lesquels votre situation personnelle, patrimoniale et/ou vos projets nécessite l'adoption d'un régime matrimonial plus adapté, et donc la rédaction d'un contrat de mariage. Après deux ans d’application, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou le changer en établissant un nouveau contrat de mariage notarié.

Contrat mariage
Notre offre de services
  • Nous procédons à un bilan approfondi de votre situation familiale et patrimoniale.
  • Nous déterminons le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.
  • Exemples :
    • si l’un des époux exerce une profession « à risques » (commerçant ou artisan), nous pourrons conseiller le régime de séparation de biens,
    • dans le cadre d’époux retraités, et pour protéger le conjoint survivant, nous pourrions préconiser le régime de communauté universelle, assorti d’une clause dite « d’attribution intégrale ».
  • Vous signez le contrat de mariage, si vous confirmez adopter un autre régime matrimonial que la communauté légale de biens.
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La donation entre époux

La donation entre époux, ou « au dernier vivant », permet à votre conjoint survivant de recueillir à votre décès une part plus importante que celle que la loi lui accorde en l’absence d’une telle disposition. Souvent réciproque, la donation ne produit ses effets qu'au moment du décès du premier d'entre vous. Elle est révocable à tout moment pendant le mariage.

Donation entre epoux
Notre offre de services
  • La donation entre époux peut être consentie dans un contrat de mariage. En pratique, la donation entre époux intervient généralement plus tard, à l’occasion d’un premier achat immobilier.
  • Nous recevons les époux ensemble et faisons signer à chacun d’eux un acte de donation en faveur de l’autre.
  • Nous inscrivons les donations entre époux au Fichier central des dispositions de dernières volontés, crée par le notariat.
  • En général, la donation entre époux prévoit que, en présence de descendants du défunt, l’époux survivant pourra choisir une part plus ou moins importante de la succession.
  • Au décès d’un des époux, nous faisons signer au conjoint survivant un acte « d’option », dans lequel ce dernier choisit la part qui lui convient le mieux (voir la succession).
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Le divorce

Le divorce met fin au mariage et, corrélativement, à l'ensemble des droits et obligations attachés à ce statut. Il entraîne par ailleurs la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage des biens communs ou indivis entre eux. A noter que la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle permet aux époux de divorcer par consentement mutuel sans juge, enregistré par notaire, à compter du 1er janvier 2017.

Divorce
Notre offre de services
  • Dans le divorce par consentement mutuel : nous réalisons la liquidation de votre régime matrimonial, avant le jugement de divorce. L’une des 1ères démarches est donc de nous contacter.
  • Dans les autres cas de divorce : la liquidation et le partage peuvent intervenir dans un délai maximum d’un an à compter du divorce.
  • Toutefois, en début de procédure, le juge peut nous désigner :
    • pour nous charger d’établir un projet de liquidation et de partage du régime matrimonial,
    • ou en qualité d’expert pour procéder au bilan patrimonial de votre situation et faire des propositions quant à vos intérêts pécuniaires.
  • Pour procéder à la liquidation et au partage :
    • nous déterminons les droits de chacun dans vos biens conjugaux (biens personnels, communs ou indivis),
    • nous établissons aussi les comptes entre vous en prenant en considération, s’il y a lieu, des créances entre vous et des récompenses en faveur ou au débit de la communauté,
    • nous faisons des propositions de répartition des biens entre vous,
    • nous procédons ensuite au partage proprement dit, c’est-à-dire à l’attribution de vos biens,
    • nous effectuons enfin toutes les démarches nécessaires, notamment la publication de l’acte auprès du Service de publicité foncière, lorsque vous possédiez des biens immobiliers.
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Les concubins

Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Les concubins ne sont pas soumis à un statut légal. Il est fréquent que des concubins achètent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, maison, terrain…). Ces biens sont alors en indivision.

Divorce
Notre offre de services
  • Nous rédigeons votre convention d’indivision, précisant notamment les règles de gestion des biens.
  • En cas de séparation :
    • nous établissons les comptes entre vous et fixons le montant de la soulte (c’est-à-dire l’indemnité) qui peut être due par l’un des deux à l’autre pour « racheter » les droits de ce dernier,
    • nous publions l’acte auprès du Service de publicité foncière en cas de partage de biens immobiliers indivis.
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Le Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, leur permettant d'organiser leur vie commune. En concluant un Pacs, les partenaires se soumettent à un ensemble d'obligations (notamment une aide matérielle et une assistance mutuelle) et acquièrent un certain nombre de droits. Ils indiquent, dans la convention, le régime patrimonial auquel ils souhaitent se soumettre. Le régime par défaut est celui de la séparation des patrimoines.

Divorce
Notre offre de services
  • Nous rédigeons votre Pacs. Nous pouvons faire du « sur-mesure » en adaptant les clauses du pacte à vos besoins.
  • Nous pouvons aussi vous indiquer les précautions à prendre pour pallier les insuffisances du Pacs, notamment pour protéger le partenaire survivant en cas de décès.
  • Nous nous chargeons de l’enregistrement du Pacs sur une registre spécifique, de sorte que vous n’avez pas à effectuer vous-mêmes cette démarche auprès de l’officier d’état civil en mairie.
  • En cas de séparation, lorsque vous avez acquis ensemble des biens immobiliers en indivision, nous procédons au partage de ces biens.
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Votre Notaire et les donations

La donation classique

Une donation est une cession de biens à titre gratuit. Le donateur (celui qui donne le bien) se dépouille d'un ou plusieurs biens au profit du ou des donataires (celui qui reçoit la donation), sans contrepartie, sauf clauses particulières inscrites dans l'acte de donation. Une telle donation doit être effectuée par le biais d’un acte notarié, sous peine de nullité (art. 931 du Code civil). Il existe deux exceptions à cette règle : on peut se passer d’un notaire pour transmettre de l’argent ou des titres dans le cadre d’un « don manuel » ou pour faire un cadeau (appelé aussi « présent d’usage ») à un proche à l’occasion d’un évènement familial marquant. Il faut garder à l'esprit qu'une donation est irrévocable, sauf cas exceptionnels. C'est un acte définitif donc il est préférable de consulter un notaire qui dispensera des conseils en adéquation avec les intérêts patrimoniaux et familiaux en présence.

Divorce
Notre offre de services
  • Nous vérifions la faisabilité de la donation :
    • nous étudions la situation familiale et financière du futur donateur,
    • notamment pour déterminer si la donation risque de léser un héritier réservataire
  • Nous tenons compte des objectifs des parties :
    • en adaptant le contenu de l’acte aux besoins et desiderata des parties,
    • en vous conseillant pour optimiser la fiscalité de la transmission (par exemple : donation « avec réserve d’usufruit » au profit du donateur, dons « familiaux », optimisation de la règle du non « rappel » des donations enregistrées, donation temporaire d’usufruit…).
  • Nous adaptons aussi la donation pour prévenir, dans les clauses, des difficultés à venir (par exemple : « retour conventionnel », « interdiction d’aliéner et d’hypothéquer » …).
  • Nous nous acquittons des nombreuses formalités :
    • en effectuant plusieurs formalités préalables (demande d’acte d’état civil du donateur et du donataire, vérification du titre de propriété du donateur, de la situation hypothécaire du bien…),
    • en nous chargeant bien sûr de rédiger l’acte et en le faisant signer en personne aux parties,
    • une fois l’acte signé, nous reversons les droits éventuellement dus à l’Administration fiscale, faisons publier l’acte au Service de publicité foncière en cas de donation d’un bien immobilier, notifions le changement de propriétaire au syndic de copropriété s’il s’agit d’un lot de copropriété, le signalons aux établissements bancaires ou sociétés émettrices en cas de donation de parts sociales ou de valeurs mobilières, adressons son titre de propriété au donataire…
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La donation-partage

La donation-partage est un acte de prévoyance familial. Elle vous permet de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos futurs héritiers (enfants, petits-enfants, frères et sœurs, etc.) et de le répartir entre chacun. Il s’agit à la fois d’une donation, immédiate et irrévocable, et d’un partage anticipé de votre succession. Les biens inclus dans la donation-partage ne font donc pas partie de l'actif civil successoral. En revanche, il en est tenu compte dans le calcul de la masse successorale afin de vérifier que la réserve héréditaire a été respectée. Dans ce cas, c'est la valeur des biens au jour de la donation-partage qui est retenue, et non celle au décès (sauf si toutes les souches d'héritiers n'ont pas bénéficié de la donation-partage).

donation-partage
Notre offre de services
  • Comme dans le cas d’une donation classique,
    • nous nous assurons que le donation remplit les conditions requises pour faire cette donation (capacités juridiques, acte de propriété…),
    • nous faisons signer en personne l’acte,
    • nous effectuons toutes les formalités nécessaires à son exécution.
  • Nous analysons les conséquences d’une éventuelle incorporation de donation(s) antérieure(s) au sein de la donation-partage.
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Votre Notaire et les testaments

Le testament olographe

Le testament olographe est celui qui est écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Si ces trois éléments ne figurent pas sur l'acte, le testament est nul. Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Le testament olographe offre plusieurs avantages : il est totalement secret, simple, gratuit et facile à révoquer. Mais le testateur n'est pas à l'abri de pressions et ne sait pas toujours s'exprimer correctement. Un testament mal conçu peut poser des problèmes d’interprétation, contenir des dispositions inadaptées, voire illégales… bref s’avérer inapplicable. A moins d’être juriste confirmé, il est recommandé de s’entourer des conseils d’un professionnel pour le rédiger de manière efficace. De plus, c'est un testament qui peut facilement se perdre ou se détruire.

Testament
Notre offre de services
  • Nous vous conseillons pour rédiger votre testament de manière efficace, afin de le sécuriser et pour que son contenu corresponde à vos souhaits.
  • Une fois rédigé, vous pouvez nous confier votre testament. Nous le conserverons à notre Office Notarial et le signalerons à un fichier spécial : le Fichier central des dispositions de dernières volontés, crée par le notariat.
  • A votre décès, le notaire chargé de la succession interrogera ce fichier et retrouvera ainsi sa trace. Il avertira les héritiers et légataires de l’existence et du contenu du testament et établira un « procès-verbal d’ouverture du testament ».
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Le testament authentique

Le testament notarié est dit « authentique ». Il est un acte public reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire, qui le conseille. Le notaire lit ensuite le testament au testateur en présence du second notaire ou des deux témoins. Le testament est enfin signé par le testateur en présence du notaire et des témoins, qui le signent eux aussi.

Testament
Notre offre de services
  • Comme tout acte notarié, le testament authentique ne risque pas d’être contesté. Il est conservé par nos soins, ce qui évite le risque de perte et de destruction.
  • Au décès, les formalités judiciaires de « l’envoi en possession », parfois exigées pour l’exécution d’un testament olographe, ne sont pas nécessaires.
  • Cette forme est très utile aux personnes dans l’impossibilité d’écrire (paralysés, non-voyants…).
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Votre Notaire et la succession

Le règlement d’une succession

Le règlement patrimonial d'un décès est le résultat de plusieurs étapes dont les deux principales sont :

  • la liquidation de la succession, c'est-à-dire que le notaire identifie, évalue et fixe la part des biens laissés par le défunt devant revenir à ses héritiers ;
  • le partage de ces biens en attribuant aux héritiers des lots d'égale valeur.

Entre ces deux étapes, il peut s'écouler plusieurs mois ou années, pendant lesquels les héritiers sont en indivision. Les héritiers doivent, en outre, payer des droits de succession.

succession
Notre offre de services
  • Nous déterminons quels sont les héritiers du défunt et vérifions s’il avait pris des dispositions particulières pour organiser sa succession (testament, donation entre époux).
  • Nous reconstituons l’héritage :
    • recensement de l’actif successoral et du passif,
    • détermination des droits de chaque héritier dans la succession et chiffrage de l’aperçu liquidatif,
    • réalisation d’un bilan post-successoral pour accompagner et aider les héritiers à la prise de décision,
    • établissement d’un acte de partage, s’il y a lieu.
  • Nous effectuons les formalités annexes :
    • contact avec les établissements bancaires (pour le déblocage des comptes) et organismes sociaux (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales…),
    • démarches pour le comptes des héritiers : encaisser des recettes dues au défunt, régler les factures, établir la déclaration de revenus du défunt, entrer en contact avec les assureurs pour les contrats d’assurance-vie, prévenir le syndic…
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La déclaration de succession

Toute succession donne lieu au paiement de droits à l'Administration fiscale, appelés « droits de succession ». Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur nette des biens laissés par le défunt, répartie entre les héritiers et les légataires. Certains biens bénéficient d'une exonération. Certains héritiers (conjoint, partenaire de Pacs...) sont totalement exonérés de droits de succession. Les autres bénéficient d'abattements. Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'héritier ou légataire.

succession
Notre offre de services
  • Nous énumérons et estimons tous les biens du défunt.
  • Nous « liquidons » la communauté conjugale en estimant les biens de communauté et les biens propres du défunt, et faisons ressortir les récompenses, c’est-à-dire les sommes qui peuvent être dues par un époux à la communauté ou, à l’inverse, par la communauté à un époux.
  • Nous déterminons la part revenant à chaque héritier, en tenant compte des donations entre époux, testaments et autres donations qui avaient pu être consentis par le défunt de son vivant.
  • Nous déposons la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale, et acquittons les éventuels droits.
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Le partage de la succession

Le partage est l'ultime étape du règlement de la succession. Il met fin à la période d'indivision. Chaque héritier reçoit ce qui lui revient. La masse des biens à partager est répartie entre les héritiers, compte tenu de la part de la succession qui leur est attribuée par la loi (part théorique) et des éventuelles donations qu'ils ont déjà reçues, ainsi que des dettes qu'ils ont envers la succession. Les héritiers auront désormais un droit personnel sur les biens mis dans leur lot.

succession
Notre offre de services
  • Nous établissons un acte de partage à l’amiable, si l’un des héritiers l’exige.
  • Nous accompagnons également les héritiers à se mettre d’accord pour vendre un ou plusieurs biens et se partager ensuite le prix de vente, sans qu’aucun acte soit établi.
  • En cas de cession de leurs droits dans tel ou tel bien à un autre héritier (appelée « licitation »), notre rôle est le même que dans une vente immobilière « classique ».
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Mandat de protection future

Le « mandat de protection future » est un acte écrit par lequel vous désignez une ou plusieurs personnes aux fins de représentation pour les actes de la vie courante ou/et pour gérer votre patrimoine, à compter du jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d'une incapacité ou de la diminution de vos facultés (cet état étant constaté par le greffier en chef du Tribunal de grande instance sur certificat médical). Il s'agit de se protéger pour le futur. C'est un régime de représentation adapté à vos besoins et à votre volonté.

succession
Notre offre de services
  • Nous vous conseillons sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future.
  • Nous évoquons également l’utilité d’un mandat à effet posthume, l’intérêt de nommer dans son testament un exécuteur testamentaire, de réaliser des libéralités-partages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, de faire renoncer certains héritiers à l’action en réduction.
  • Nous conseillons aussi, en présence d’un enfant handicapé sur l’intérêt de souscrire un contrat de rente survie et/ou un contrat d’épargne handicap.
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