Lorsque des époux sont en instance de divorce, ils ont la possibilité de changer de type de procédure. On parle dans cette situation de « passerelle ».
Peut-on passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel ?
À tout moment de la procédure, les époux peuvent passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable, sauf si l’un d’eux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Ainsi, cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire, à savoir :
- Divorce accepté ;
- Divorce pour altération du lien conjugal ;
- Divorce pour faute.
En pratique, les avocats des époux doivent se désister de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédiger une convention de divorce, enregistrée par un notaire. Le juge n’intervient plus, sauf si un mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, les époux demandent au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Pour mémoire, le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Peut-on passer d’un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire ?
Il n’existe pas de passerelle dans le cas où les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. Autrement dit, une nouvelle procédure doit être engagée afin que le juge soit saisi.
Peut-on changer de procédure de divorce judiciaire ?
Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Tout dépend du type de divorce demandé initialement.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est possible de passer à un divorce accepté (si les deux époux sont finalement d’accord sur le principe du divorce) ou à un divorce pour faute (sous réserve que l’époux défendeur ait demandé reconventionnellement le divorce pour faute. L’époux demandeur peut alors de son côté invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande) ;
- Divorce pour faute : il existe une passerelle entre la procédure de divorce pour faute et la procédure de divorce accepté. En revanche, il est impossible de changer pour altération du lien conjugal. Pour cela, une nouvelle procédure de divorce doit être effectuée.
- Divorce accepté : il n’existe aucune passerelle vers une autre procédure de divorce judiciaire, l’accord étant irrévocable.
À RETENIR : il est possible de changer de procédure en cours de divorce. Mais la liberté en la matière n’est pas totale.
