Tarifs de l’étude

Émoluments et honoraires

Les frais d’acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en majeure partie les taxes reversées au Trésor Public et le coût de certaines pièces administratives et la rémunération du service notarial. Certains frais sont réglementés par la loi et d’autres sont fixés par le notaire.

 

Décomposition des frais chez le notaire

  • Les impôts et taxes représentent environ 8/10ème. Le notaire les verse à l’État et aux collectivités locales. Elles varient suivant la nature de l’acte et du bien.
  • les débours et formalités nécessaires représentent moins de 1/10ème de la provision sur frais et font l’objet d’un ajustement sur justificatifs : documents d’urbanisme, relevé d’état hypothécaire, état-civil, formalités et vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le cas échéant.
  • La rémunération du service notarial sous forme d’émolument représente environ 1/10ème.

Le coût des actes (impôts, taxes, émoluments revenant au notaire), est fixé par un décret, de sorte que le même acte coûte la même dépense chez quelque notaire que ce soit. C’est l’égalité de l’accès au service public notarial sur tout le territoire français. Lorsque chacune des parties à l’acte choisit son propre notaire, l’émolument ne change pas, les deux notaires le partage. Ainsi qu’il y ait un ou plusieurs notaires en concours dans un dossier, quel qu’il soit, le coût reste le même.

Tarif réglementé du notariat

Ces honoraires réglementaires sont fixés par le décret du 8 mars 1978. Celui-ci a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 :

 

Le tarif précise la facturation de plusieurs types de prestations :

  • Les émoluments d’acte qui rémunèrent la constitution, la rédaction, et la réception de l’acte notarié proprement dit. Certains sont dits proportionnels, ils sont calculés en appliquant des pourcentages décroissants au prix de vente d’un bien immobilier, au montant d’un prêt, à l’évaluation d’un bien qui a fait l’objet d’une donation… d’autres sont dits fixes, ils s’appliquent forfaitairement.
  • Les émoluments de formalités rétribuent l’accomplissement, par le notaire, des formalités nécessaires à l’élaboration de cet acte (demande de pièces d’état civil, documents d’urbanisme, droits de préemption, questionnaire au syndic de copropriété…).

Par ailleurs, pour éviter que le montant de la rémunération du notaire représente un montant important comparativement à la faible valeur du bien concerné, la réforme de 2016 a instauré la règle dite de « l’écrêtement » de la rémunération du notaire (art. A 444-175 du Code de commerce). Elle concerne uniquement les « mutations immobilières » à titre onéreux (ventes immobilières, licitations, échanges…). Pour ces actes, la rémunération totale du notaire ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien ou des droits faisant l’objet de l’opération, sans toutefois être inférieur à 90 € hors taxes.

Actes non soumis au tarif réglementé

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif imposé par le décret, le notaire peut fixer librement un honoraire. Ces honoraires concernent principalement : les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ; les études patrimoniales approfondies ; la négociation immobilière ; les transactions ; le bail commercial ; la gestion locative ; la vente de fonds de commerce ou d’entreprise ; les actes relatifs aux sociétés (statuts, cession de parts…) ou aux associations.

Ces honoraires sont proposés par le notaire, en amont du dossier, au moyen d’une convention préalable d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce et qui encadre le périmètre de l’intervention et qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé.

Tableaux des honoraires de l’étude

La rémunération s’entend toutes taxes comprises (TVA à 20%) et vous sera précisée selon les particularités de votre projet et l’étendue de notre mission dans la convention préalable d’honoraires.
(N.B. : ne sont pas compris les impôts et taxes en sus de la TVA et les débours (sommes dues à des tiers : registre du commerce et des sociétés, charges administratives, annonce légale, etc.))

Tarifs au 19/01/2024.

Conseil

1er entretien
(“entretien de découverte”)
Gratuit
Gratuit
Consultation juridique écrite
Sur devis (sur une base de 120 € TTC / heure)
Sur devis (sur une base de 120 € TTC / heure)
Diagnostic Succession
600 € TTC
600 € TTC
Consultation patrimoniale
Bilan patrimonial
1.500 € TTC
Consultation patrimoniale
Bilan patrimonial “complexe”
Sur devis
Conseil à l’entrepreneur
Sur devis
Sur devis
Déclaration d’impôts
Impôt sur le revenu
150 € TTC
Déclaration d’impôts
Revenus fonciers
180 € TTC
Déclaration d’impôts
IFI (anciennement ISF)
250 € TTC

Droit immobilier

Compromis / Promesse de vente
Dossier “simple”
Entre 150 € et 300 € TTC
Compromis / Promesse de vente
Dossier "complexe"
Jusqu’à 600 € TTC
Avis de Valeur
Maison d’habitation ou appartement
250 € TTC (hors frais de déplacement)
Avis de Valeur
Immeuble entier
Sur devis
Avis de Valeur
Biens commerciaux ou tertiaires
Sur devis
Honoraires de négociation
(Sur la base du prix de vente. Tranches non cumulatives. Honoraires à la charge du Vendeur)
De 0 à 74.999 € = 3.600 € TTC (forfait)
De 0 à 74.999 € = 3.600 € TTC (forfait)
Honoraires de négociation
(Sur la base du prix de vente. Tranches non cumulatives. Honoraires à la charge du Vendeur)
De 75.000 € à 299.999 € = 5% TTC
De 75.000 € à 299.999 € = 5% TTC
Honoraires de négociation
(Sur la base du prix de vente. Tranches non cumulatives. Honoraires à la charge du Vendeur)
De 300.000 € à 799.999 € = 4% TTC
De 300.000 € à 799.999 € = 4% TTC
Honoraires de négociation
(Sur la base du prix de vente. Tranches non cumulatives. Honoraires à la charge du Vendeur)
Au-delà de 800.000 € = 3% TTC
Au-delà de 800.000 € = 3% TTC

Droit de la Famille

Déclaration d’option du conjoint survivant
600 € TTC
Convention de quasi-usufruit
1% sur le montant total
soumis à quasi-usufruit (avec un minimum de 550 € TTC)
Testament olographe
70 € TTC

Droit des affaires et des sociétés

Statuts de société civile immobilière (SCI)
1.500,00 € TTC
Statuts de société commerciale (SARL, SAS…)
2.000,00 € TTC
Modifications statutaires
Sur devis
Cession de fonds de parts sociales
1% HT du prix de cession
(avec un minimum de 1.300 € HT)
Cession de fonds de commerce
1 % HT du prix de cession
(avec un minimum de 1.300 € HT)
Bail commercial
1 mois de loyer HT, hors charges
(avec un minimum de 600 € TTC)
Secrétariat juridique
Sur devis

Procuration et service administratif

Procuration sous seing privé
Procuration papier SSP en présentiel
60,00 € TTC
Procuration sous seing privé
Signature électronique avancée SSP
40,00 € TTC
Procuration sous seing privé
Visio-signature électronique SSP
80,00 € TTC
Procuration authentique à distance
Environ 130 € TTC
Environ 130 € TTC
Certification de signature
30 € TTC / document
30 € TTC / document
Copie d’acte
0,38 € TTC / page
0,38 € TTC / page
Règlement de factures (succession)
100 € TTC (lot de 10 factures)
100 € TTC (lot de 10 factures)

Autres

Acte préparé et non signé
50 % de émolument tarifié ou de l’honoraire libre selon le cas
* Le coût de l’acte peut varier en fonction du nombre de pages et du nombre d’état-civil à demander via COMEDEC.
N.B. : pour toute prestation spéciale non mentionnée au tableau ci-dessus et non prévue par le tarif national des notaires suivant décret du 26 février 2016 (consultable sur le site :legifrance.fr), nous consulter.

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