Office Notarial de Me Grégoire MASURE

Notaire conseil patrimonial

41, Boulevard de Brou - 01000 Bourg-en-Bresse / Tél. : 04 28 360 441

La rénumération du Notaire

LA REMUNERATION DU NOTAIRE

Le coût de nos actes notariés comprend notre rémunération proprement dite, ainsi que les frais liés aux formalités que nous devons accomplir. Cependant, pour une bonne part, les « frais de notaire » correspondent aux droits et taxes que nous sommes chargés de collecter et de reverser au Trésor public.

Pour la plupart des actes, notre rémunération fait l’objet d’un tarif officiel. Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier, ce qui est courant pour un achat immobilier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux, mais sont au contraire partagés.

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Dans les faits, on distingue la notion d’émoluments et d’honoraires :

  • Les émoluments sont la rémunération expressément tarifée applicable aux actes effectués par les notaires, notamment dans le cadre du domaine réservé à leurs activités ;
  • Les honoraires visent toutes les autres prestations telles que la consultation, la négociation immobilière ou la transaction.

En outre, notre Office Notarial se réserve le droit d’appliquer de sa propre initiative une politique de « remise ». Pour en savoir plus : voir les Tarifs de l’Office.

Les émoluments tarifés

Le tarif des notaires est aujourd’hui fixé par le Code de commerce (art. L. 444-1 et s., R. 444-59 et s., A. 444-53 et s.). Cela fait suite à la loi « Macron » du 6 août 2015 et son décret d’application du 26 février 2016. Il est entré en vigueur le 1er mai 2016. Notez que ce tarif doit, normalement, être révisé tous les deux ans.

Il prévoit deux sortes d’émoluments :

  • les émoluments d’actes rémunèrent l’établissement de l’acte notarié proprement dit (une vente, une donation…) ;
  • les émoluments de formalités rétribuent l’accomplissement, par le notaire, des formalités nécessaires à l’élaboration de cet acte (demande de pièces d’état civil, documents d’urbanisme, droits de préemption, questionnaire au syndic de copropriété…).

Les émoluments « proportionnels » sont calculés en appliquant des pourcentages décroissants au « capital indiqué dans l’acte », c’est-à-dire au prix de vente d’un bien immobilier, au montant d’un prêt, à l’évaluation d’un bien qui a fait l’objet d’une donation…

Ces émoluments proportionnels s’appliquent dans la plupart des actes notariés.

Les émoluments proportionnels du notaire ont été réduits pour les opérations de faible valeur (sauf pour les mutations de biens immobiliers).

Ainsi, lorsque la valeur des biens et droits est inférieure à 500 €, l’acte donne lieu à la perception d’un émoluments fixe.

Certains actes notariés ne font pas mention de capitaux ou de valeurs, ils ne peuvent donc pas être rémunérés par un émolument proportionnel. C’est le cas, par exemple, de l’acte de notoriété dans lequel le notaire indique l’identité des héritiers d’une personne décédée. Il en va de même d’une procuration, acte dans lequel une personne donne pouvoir à une autre de signer un acte notarié à sa place. Pour ces « actes simples », le notaire perçoit un émolument fixe déterminé par le tarif.

Chaque acte notarié implique l’accomplissement par le notaire de formalités, préalables et/ou postérieures à sa signature. Pour cette tâche, le notaire a doit à un émolument spécifique, qui s’ajoute aux émoluments d’actes proportionnels ou fixes décrits plus haut.

Pour éviter que le montant de la rémunération du notaire représente un montant important comparativement à la faible valeur du bien concerné, la réforme de 2016 a instauré la règle dite de « l’écrêtement » de la rémunération du notaire (art. L 444-175 du Code de commerce). Elle concerne uniquement les « mutations immobilières » à titre onéreux (ventes immobilières, licitations, échanges…). Les donations ne sont donc pas concernées. Pour ces actes, la rémunération totale du notaire (englobant l’émolument proportionnel et les émoluments de formalités) ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien ou droit faisant l’objet de l’opération, sans toutefois être inférieur à 90 € HT.

Les honoraires libres

Pour un certain nombre d’actes, le notaire peut fixer librement sa rémunération (art. 49, a du Code de commerce). Cette liberté est toutefois encadrée.

La possibilité de fixer des honoraires libres concerne, principalement :

  • les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ;
  • les études patrimoniales approfondies ;
  • la négociation immobilière ;
  • les transactions ;
  • le bail commercial ;
  • la gestion locative ;
  • la vente de fonds de commerce ou d’entreprise ;
  • les actes impliquant des sociétés (statuts, cession de parts…) ou des associations.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, nous vous avertirons, par écrit, du caractère onéreux de la prestation de service envisagée. Nous vous indiquerons aussi le montant de la rémunération à prévoir ou notre mode de calcul. L’exigibilité de cette rémunération nécessite qu’une convention d’honoraires préalablement écrite soit établie mentionnant le montant de l’honoraire ou son mode de calcul (art. L. 444-1 du Code de commerce).

Pour en savoir plus : voir les Tarifs de l’Office.